Michel Grundmann sous l’enseigne commerciale « MediaPicta », entrepreneur individuel, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 792 850 612 000 21.
Le siège social est situé au 29 rue des Roseaux, 57915 Woustviller, France.
MediaPicta propose différents services de réalisation photographique et audiovisuelle.
Le terme “client” désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui sollicite les services de MediaPicta.
Le terme “captation” désigne les prises de vues photographiques et audiovisuelles.
Ces conditions générales de vente (CGV) définissent les relations entre MediaPicta et le client.
Toute signature de devis, commande ou réservation implique l’adhésion complète à ces CGV, même si des demandes particulières ou contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat, ou tout autre document provenant du client.
Article 1 : Services proposés
MediaPicta propose les services suivants :
- production de photographies et de vidéos (publicitaires, corporate, reportages, interviews, événementiel, etc.)
- captation audiovisuelle, montage et étalonnage pour la vidéo
- captation et retouche pour les photos (colorimétrie, recadrage et suppression de défaut)
- remise en version digitale des photos ou des vidéos
Article 2 : Commande
Avant l’établissement d’un devis, MediaPicta précisera les points suivants au cours d’un premier échange :
- le lieu, la date, l’horaire ainsi que la durée de la prestation
- les différentes options discutées entre le client et MediaPicta
- les scènes, lieux et personnes filmés ou photographiés, en ayant leur consentement (droit à l’image)
- le prix et le délai prévisionnel de la prestation et de la remise des photos ou vidéos, dans le cas où le client a une date butoir de rendu
- toute autre particularité qui aura été discutée auparavant entre le client et MediaPicta
Sauf mention particulière, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis par mail.
Le devis, une fois signé par le client avec la mention “BON POUR ACCORD”, validera le projet et sa mise en route.
La commande devient définitive dès retour du devis daté et signé accompagné d’un acompte de 30% du montant total du devis.
En cas de mentions particulières ajoutées par le client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Michel Grundmann.
Les prix des prestations et des frais annexes sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client.
Ils sont confidentiels, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
Article 3 : Annulation de la commande
Si le client venait à annuler sa commande avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans son intégralité, sauf cas de force majeur.
Article 4 : Engagements réciproques
MediaPicta s’engage à exécuter la prestation selon les indications et besoins du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, embouteillages, catastrophe naturelle, impossibilité physique, conditions météorologiques trop dégradées, caméra défectueuse, carte mémoire grillée, etc.).
Si MediaPicta ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
MediaPicta s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Le client s’engage à échanger et à fournir toutes les informations et documents nécessaires à MediaPicta par email, en utilisant toujours la même adresse mail, pour un meilleur suivi.
Il s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les photos et les vidéos fournies sous forme numérique, en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis.
Le client s’engage également de ne pas impliquer un tiers aux décisions en rapport avec la réalisation ou son rendu, à ne pas divulguer les éléments du devis, ainsi que le prix proposé par MediaPicta à des tiers.
Le client s’engage également à tout mettre en oeuvre pour optimiser les conditions de travail du prestataire MediaPicta, ainsi que des dispositions nécessaires à rendre la captation la meilleure possible.
En cas de manquement, les délais de livraison imposés par le devis deviennent caducs.
Article 5 : Conditions relatives aux captations photographiques et audiovisuelles
Le client devra obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
En cas de dégradation du matériel de captation (boitier photo, objectifs, stabilisateur, flash, micro, etc.), même accidentelle, par le client, un tiers mandaté par le client ou le matériel ou infrastructures du client, la responsabilité du client est engagée et celui-ci devra prendre en charge le montant total des réparations ou remplacer le matériel par l’équivalent neuf ou encore proposer une compensation à hauteur du prix d’achat du matériel.
Article 6 : Particularités pour la captation audiovisuelle
Pour la captation audiovisuelle, MediaPicta s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par écrit par le client (trame, storyboard), sauf impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
En dehors de directives claires et notifiées par écrit au préalable (trame, storyboard, légendes, titrages, logos, charte graphique, etc.), MediaPicta est libre des choix de direction artistique du tournage.
Aucun manquement, ni erreur ne peuvent alors être reprochés à MediaPicta.
Article 7 : Conditions relatives au montage d’une vidéo
Le client s’engage à fournir à MediaPicta, tous les éléments nécessaires au montage de la vidéo, au plus tard 48 heures avant la captation, car cette prestation exige de pouvoir concevoir et imaginer le futur montage ainsi que le rendu final en fonction de ces éléments.
Liste des éléments à fournir 48 heures avant le tournage :
- tous les logos aux formats .AI, .PSD ou .PNG (avec fond transparent en haute résolution si possible)
- tous les éléments graphiques d’habillage (codes couleurs, charte graphique, etc.)
- tous les éléments textuels d’habillage (titres, polices, légendes, notes, etc.)
- toutes les musiques d’habillage ou éléments sonores au format .WAV ou MP3 (320kbs)
Tous les éléments précédemment cités pourront encore être fournis avant la fin du montage, mais dans ce cas le client ne peut exiger qu’ils s’intègrent parfaitement avec le reste de la vidéo.
En cas de manquement, la date de livraison stipulée dans le devis devient caduque.
Sans les éléments musicaux ou sonores préparés par le client, MediaPicta se réserve le choix des musiques d’habillage selon les plans et l’ambiance générale de la vidéo.
Ce choix ne pourra donner lieu à aucun changement majeur.
Article 8 : Modifications
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
MediaPicta se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client.
Toute demande de modification de commande en cours pourra ne pas être prise en compte après le lancement de la production.
Durant sept jours suivant la livraison des photos ou des vidéos, le client pourra demander des modifications mineures, dans la limite d’une heure de travail.
Les changements plus importants dépassant cette heure, allant par exemple jusqu’à refaire le montage en entier d’une vidéo, feront l’objet d’une nouvelle facturation sous réserve d’acceptation du prestataire MediaPicta.
Article 9 : Livraison
MediaPicta s’engage à livrer sa production dans le délai indiqué sur le devis ou le contrat.
La livraison s’effectue par internet et un service de partage de fichiers comme « WeTransfer ».
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article 10 : Retards dans la finalisation du projet et dans la livraison
Tout retard du fait du client, par exemple une transmission tardive ou inexploitable des documents nécessaires à la réalisation finale, libère MediaPicta du délai initialement établi.
Toute modification entraînant un changement conséquent, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de MediaPicta.
Dans ce cas, le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation des commandes en cours.
Si le retard est causé par MediaPicta exclusivement, MediaPicta s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) à compter du 30ème jour de retard par rapport à la date de livraison initialement prévue.
MediaPicta ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
Article 11 : Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.
Le paiement se fait de préférence par virement bancaire ou le cas échéant par chèque.
Les services de réalisation photo et vidéo de MediaPicta ne sont pas soumis à la TVA.
Article 12 : Pénalités en cas de retard de paiement
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, MediaPicta suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités. Celles ci seront calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard, et tout mois engagé est dû.
Le client supportera tous les frais engagés par MediaPicta pour le recouvrement des sommes dues.
Dans ce cas, MediaPicta se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client.
MediaPicta se réserve le droit de refuser une nouvelle commande d’un client si il existait un litige antérieur concernant le règlement d’une commande.
Article 13 : Droit à l’image
Le client s’engage à informer les personnes qui seront filmées et/ou prises en photo lors de la captation.
Il fera son affaire de faire signer une autorisation d’utilisation d’image selon l’utilisation finale des photos ou vidéos.
En aucun cas, si des personnes auraient refusé de signer l’autorisation, MediaPicta pourraient en être tenu responsable.
Les conséquences peuvent être des plans plus resserrés et/ou l’impossibilité de capter la scène dans son entièreté et MediaPicta devra alors flouter le visage de ces personnes.
Article 14 : Droit de diffusion
Les photos et les vidéos sont destinées à être diffusées exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision ou tout autre média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et MediaPicta.
MediaPicta décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite des photos ou des vidéos.
Article 15 : Droit de publicité
Le client autorise MediaPicta à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi qu’à diffuser des photos, des extraits ou la totalité d’une vidéo, sur son site internet ou ses réseaux sociaux dans le but de promouvoir son activité.
Le client peut s’opposer à cette mesure par mail adressé à contact@mediapicta.fr.
MediaPicta s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image, en faisant signer si nécessaire des autorisations de diffusion pour sa propre promotion.
Article 16 : Conservation des fichiers numériques
Les rushes vidéo, le montage et les photos seront conservés gratuitement jusqu’à 3 mois après la livraison.
Si le client souhaitait allonger leur conservation, il devra faire une demande écrite ou par mail à MediaPicta et s’acquitter d’une participation financière selon la durée envisagée.
Passé ce délai le client s’expose à ne pas pouvoir récupérer ces fichiers.
Article 17 : Propriété des fichiers numériques
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’à leur encaissement complet, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.
Article 18 : Droit de reproduction
Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.
Article 19 : Litiges
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
En cas de désaccord, les clients sont invités à prendre contact avec MediaPicta, afin de trouver une solution.
Si aucune solution amiable n’est trouvée entre les deux parties, les clients peuvent saisir le médiateur de la consommation.
Si le client est un professionnel, il peut saisir un tribunal de commerce.
Seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.
Article 20 : Politique de confidentialité et RGPD
MediaPicta s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles fournies par les clients.
Les informations fournies par les clients sont collectées uniquement via le formulaire de contact et sont réservées uniquement afin que MediaPicta puisse les recontacter et leur créer un devis ou une facture.
Les données ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.
La soumission d’un formulaire de contact sur le site par un utilisateur vaut pour consentement de la collecte des données concernées. Aucune donnée sensible n’est et ne sera jamais demandée par l’éditeur du site.
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans maximum.
L’utilisateur peut sur simple demande avoir un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement sur les données qui le concerne. La demande peut s’effectuer par email ou téléphone.
Le transfert de données à caractère personnel à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne :
Les données ne sont ni cédées, ni vendues.
Identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données :
Michel Grundmann pour Mediapicta EI (entrepreneur individuel).
N° de siret : 792 850 612 000 21
N° de TVA intracommunautaire : FR07792850612
Adresse du siège social : 29 rue des Roseaux, 57915 WOUSTVILLER